Médiation pénale

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Au sens du présent Rapport, la médiation pénale porte sur des faits susceptibles de constituer une infraction et dès lors d’être poursuivis pénalement. Elle est proposée, encadrée et validée par l’autorité judiciaire, au même titre que les autres formes de médiation judiciaire, telles que la médiation civile ou commerciale. Elle vise l’auteur (présumé) de l’acte et sa victime et a pour principal objectif la réparation du préjudice causé. Si l’auteur est en détention, la médiation peut avoir pour objectif de participer à sa réintégration dans la communauté (collectivité).

Source: CIPC Rapport International 2010, pp. 201

english: Judicial mediation

spanish: Mediación penal